Amendement n° 1014
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et d’un greffier ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les trois phrases suivantes :
« Les formations de jugement dudit tribunal peuvent comprendre un magistrat du siège en qualité d’assesseur. Ces magistrats du siège sont désignés chaque année par ordonnance du président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal des activités économiques, après avis du président du tribunal des activités économiques. Cet avis porte uniquement sur la répartition de ces magistrats dans les différentes formations de jugement de la juridiction. »
Ce que ça change · analyse IA
Réintroduit des magistrats professionnels dans les tribunaux d'activité économique pour contrer un risque de partialité.
Intention : Verrouiller l'indépendance de la justice économique en imposant un contrôle étatique face à la montée en puissance de juges non-professionnels.
L'amendement visait à inverser la décision du Sénat qui avait supprimé la présence de magistrats de carrière dans ces juridictions spécialisées. Le débat souligne une opposition fondamentale sur la nature de ces tribunaux : d'un côté, une volonté de spécialisation par des acteurs économiques (souvent des juges consulaires ou experts) ; de l'autre, la crainte d'une justice 'privatisée' ou trop proche des intérêts des acteurs du marché. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier une expertise métier/économique directe, quitte à sacrifier le rempart de l'impartialité institutionnelle portée par le magistrat de carrière.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous proposons de rétablir a minima la possibilité de présence de magistrats professionnels au sein des tribunaux d'activité économique.
Cette possibilité a été supprimée par le Sénat, alors qu'elle constitue un début d'échevinage vers lequel nous souhaitons aller aux côtés des syndicats de magistrats. La présence de magistrats professionnels est un gage d'impartialité qui permettrait de limiter les conflits d'intérêts.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).