Amendement n° 924
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'extension des perquisitions de nuit pour les crimes de droit commun afin de protéger l'inviolabilité du domicile.
Intention : Verrouiller l'accès des forces de l'ordre au domicile durant la nuit pour limiter l'intrusion de l'État dans la sphère privée.
L'amendement tente de freiner l'extension des pouvoirs de police en refusant de normaliser les perquisitions nocturnes pour les crimes de droit commun. Son rejet confirme la volonté du législateur de privilégier l'efficacité de l'enquête criminelle et la rapidité de l'intervention (flagrance) au détriment de la protection absolue de la vie privée et du repos nocturne. Le débat souligne une opposition frontale entre une vision de la sécurité fondée sur l'extension des moyens d'action de l'État et une vision des libertés publiques centrée sur la sacralité du domicile.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’élargissement de la possibilité de réaliser des perquisitions de nuit, en flagrance, à des crimes de droit commun.
Les auteurs de cet amendement considèrent que ce dispositif entraîne une violation disproportionnée du droit à la vie privée, en particulier du principe de l’inviolabilité du domicile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).