Amendement n° CL343
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis BA L’article 114 est ainsi modifié :
« « a) Aux première et seconde phrases du troisième alinéa, après le mot : « examen », sont insérés les mots : « , ou du témoin assisté, » ;
« « b) Au début de la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « Après », sont insérés les mots : « la réception de la convocation à » ; »
Ce que ça change · analyse IA
Garantit l'accès au dossier avant l'audition pour protéger les droits de la défense face au pouvoir d'enquête.
Intention : Renforcer l'égalité des armes en verrouillant l'accès aux éléments de preuve pour éviter les auditions 'à l'aveugle'.
L'amendement vise à transformer un droit théorique en une réalité procédurale. En imposant la communication du dossier avant toute audition ou interrogatoire, il déplace le curseur de l'équilibre des pouvoirs entre l'autorité qui enquête et la personne interrogée. Le rejet de cette mesure aurait signifié une primauté de l'efficacité de l'enquête sur la préparation de la défense ; son adoption confirme que le législateur place la préparation de la défense comme une condition de validité de la procédure.
Exposé sommaire
Cet amendement reprend une préconisation du Barreau de Paris. Cette proposition permet de rendre effectif le droit à l’accès au dossier avant l’audition ou l’interrogatoire des parties.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).