Amendement n° 272
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 206 par les mots :
« , et qui favorise le prononcé de mesures alternatives à la privation de liberté y compris pour des personnes récidivistes ou multirécidivistes ».
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Intègre la surpopulation carcérale comme motif de recours aux mesures alternatives, même pour les récidivistes.
Intention : Légitimer le recours aux alternatives à l'incarcération non pas comme un choix de politique de réinsertion, mais comme une nécessité matérielle imposée par l'état des prisons, afin de protéger les récidivistes d'une incarcération dans des conditions de surpopulation.
L'amendement tente d'imposer une reconnaissance légale de la pénurie de places comme facteur de décision judiciaire. En proposant d'inclure la surpopulation dans les motifs de recours aux alternatives à la prison, l'auteur cherche à transformer une contrainte matérielle (le manque de places) en une règle de droit qui limiterait l'usage de la prison ferme, y compris pour les profils jugés plus dangereux (récidivistes). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse que la gestion de la crise carcérale (le manque de places) dicte la politique pénale ou serve de justification à l'assouplissement des peines pour les récidivistes.
Exposé sommaire
Selon l’observatoire international des prisons, le taux d’occupation des prisons françaises est de 118% au 1er septembre 2022. La surpopulation se concentre dans les maisons d’arrêts, qui accueillent les personnes en attente de jugement et celles condamnées à des courtes peines d’emprisonnement. Dans ces établissements, qui abritent plus des deux tiers de la population carcérale, le taux d’occupation moyen est de 139,7%.
Au lieu de tirer les conséquences du déficit de places en entamant un plan de construction adéquat, les différentes politiques pénales des dernières années ont favorisé le recours aux mesures alternatives à la privation de liberté. Or ces politiques dites de « réinsertion » présentent des résultats contestables.
Cet amendement vise donc à préciser que la surpopulation carcérale est également un des facteurs qui incitent l’institution judiciaire à prononcer de telles mesures, y compris lorsque la personne condamnée est récidiviste ou multirécidiviste.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).