Amendement n° 925
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Au début de l’avant-dernier alinéa de l’article 61‑1 du code de procédure pénale, les mots : « Si le déroulement de l’enquête le permet, lorsqu’ » sont supprimés.
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Impose une convocation écrite détaillée pour l'audition libre afin de garantir l'accès effectif aux droits de la défense.
Intention : Renforcer la protection des droits de la défense en neutralisant l'effet de surprise et l'ignorance juridique du suspect lors des premières auditions.
L'amendement visait à transformer une pratique souvent informelle en une procédure strictement formalisée. En exigeant que la convocation mentionne explicitement l'infraction, le droit à l'avocat et les modalités d'aide juridictionnelle, l'auteur cherche à lever l'asymétrie d'information entre l'enquêteur et le citoyen. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la souplesse de la procédure d'enquête sur la protection systématique des droits dès la phase initiale de l'audition libre, laissant ainsi une marge de manœuvre importante aux services de police sur la forme de la convocation.
Exposé sommaire
Cet amendement permet de convoquer par écrit les mis en cause pour une audition libre.
Il s’agit de rendre obligatoire la convocation écrite qui rappelle à la personne convoquée pour une audition libre l’infraction dont elle est soupçonnée, son droit d'être assistée par un avocat ainsi que les conditions d’accès à l’aide à l'intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles et à l'aide juridictionnelle, les modalités de désignation d'un avocat d'office et les lieux où elle peut obtenir des conseils juridiques avant cette audition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).