Amendement n° 625
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« Par dérogation au premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971, devant le tribunal des affaires économiques, les parties sont dispensées de l’obligation de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou qu’elle a pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 euros, dans le cadre des procédures instituées par le livre VI du code de commerce, pour les litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés ou pour la procédure de règlement amiable agricole prévue aux articles L. 351‑1 à L. 351‑7 du code rural et de la pêche maritime.
« Dans ces cas, elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. »
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Autorise la représentation par des syndicats ou associations pour les litiges de moins de 10 000 € ou en matières spécifiques.
Intention : Faciliter l'accès à la justice des petits acteurs et des professions spécifiques en substituant la représentation par des organisations professionnelles à l'obligation de l'avocat.
L'amendement transforme une règle de procédure (le recours à l'avocat) en un levier d'accès au droit pour les acteurs économiques fragiles. En permettant aux syndicats et associations de représenter les justiciables dans des domaines comme les procédures collectives agricoles ou les litiges du RCS, le législateur cherche à compenser l'éloignement ou le coût de l'avocat par une expertise de proximité. Le rejet de l'obligation d'avocat pour les petits litiges et les matières spécialisées marque une volonté de désengorger les tribunaux tout en confiant la défense des intérêts professionnels à des structures de corps intermédiaires plutôt qu'à des auxiliaires de justice classiques.
Exposé sommaire
Cet amendement clarifie les conditions dans lesquelles une partie peut être représentée devant le tribunal des activités économiques. La représentation par avocat demeure le principe, mais elle est écartée lorsque la demande porte sur une créance inférieure à 10 000 euros, ainsi que dans certaines matières : procédures collectives, litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés, et procédure de règlement amiable agricole.
L’amendement vise ainsi à affirmer que, particulièrement dans les matières qui sont nouvellement confiées à la juridiction consulaire, telles que les procédures collectives ouvertes au bénéfice des agriculteurs ou des professions libérales, ces justiciables auront la faculté de se faire assister ou représenter notamment par les syndicats ou les associations représentatives de leur profession.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).