Amendement n° 911
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article 10‑1 du code de procédure pénale, les mots : « peuvent se voir proposer » sont remplacés par les mots : « se voient proposer systématiquement ».
Ce que ça change · analyse IA
Rendre l'information sur la justice restaurative systématique pour toutes les victimes et auteurs, face au risque de rétention d'information par les professionnels.
Intention : Garantir l'accès universel à la justice restaurative en neutralisant le pouvoir discrétionnaire des professionnels qui pourraient freiner l'usage de ce dispositif.
L'amendement vise à transformer une faculté d'information (actuellement laissée à la discrétion des acteurs judiciaires) en une obligation procédurale stricte à chaque étape du procès. En s'appuyant sur le constat d'une information « confisquée » par les professionnels, l'auteur cherche à briser le monopole décisionnel des magistrats et officiers de police sur l'accès à ce dispositif. Son rejet indique que le législateur préfère maintenir la gestion de l'information sous le contrôle des professionnels de la justice plutôt que de l'imposer comme un droit procédural automatique.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NUPES souhaitent rendre systématique la délivrance des informations relatives aux mesures de justice restaurative aux personnes victimes ou auteures, à l’occasion de toute procédure pénale et à tous les stades de la procédure.
Mettre en œuvre une politique ambitieuse à même de prévenir la récidive et de préparer au mieux la réinsertion sociale nécessite de proposer systématiquement une démarche restaurative (pour les auteur·es et les victimes).
Depuis 2014, la loi permet aux personnes concernées par une infraction d’être informées sur leur droit de participer à des mesures de justice restaurative. Alors que certaines questions demeurent sans réponse après une infraction, ces mesures de justice restaurative offrent l’opportunité aux personnes volontaires qu’elles soient victimes ou infracteures, de bénéficier d’un espace d’écoute et de dialogue, respectueux de leurs droits et de leurs choix.
Cela doit être développé à grande échelle comme pendant de notre système pénal et aller de pair avec une réflexion globale sur le sens de la peine. Nous en sommes loin. En effet, l'Institut français de la justice restaurative (IFJR) déplore que « l’information aux personnes victimes et auteures sur la justice restaurative [soit] très peu délivrée voire confisquée par les professionnels ».
Une enquête menée par l’IFJR et l’association de médiation et d’aide aux victimes (AMAV) a révélé que sur 100 entretiens, 53 personnes s’étaient montrées « intéressées par la possibilité de participer à une mesure de justice restaurative ». Cependant, de nombreuses personnes méconnaissent ce dispositif alors qu'il pourrait leur être profitable, participant à la fois à fois à la resocialisation de la personne infracteure, à la réintégration de la personne victime après réparation de tous ses préjudices, et au rétablissement de la paix sociale au sein de la communauté.
C'est pourquoi nous proposons par cet amendement que l'information sur l'existence d'un mécanisme de justice restaurative soit systématiquement délivrée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).