Amendement n° CL420
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
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Supprime la contribution financière due par le demandeur, opposant le financement de la justice au droit d'accès au juge.
Intention : Verrouiller l'accès aux tribunaux économiques par une barrière financière pour limiter l'encombrement judiciaire et générer des recettes.
L'amendement visait à supprimer une taxe expérimentale destinée à financer les tribunaux des activités économiques. Le rejet de cette suppression confirme la volonté du législateur de transformer le coût du recours en un levier de régulation des litiges. En refusant de supprimer cette contribution, le législateur privilégie une logique de responsabilisation financière du demandeur (dissuasion des recours) et de recherche de ressources propres pour la justice, au détriment d'une vision du droit d'accès au juge comme un droit inconditionnel et gratuit.
Exposé sommaire
Par cet amendement de suppression nous nous opposons à la mise en place d'une contribution économique pour la justice économique.
Le présent article prévoit l'expérimentation dans les tribunaux des activités économiques (TAE) la mise en place d'une contribution pour la justice économique, due par la partie demanderesse. Cette contribution, défendue par le Gouvernement pour renflouer les caisses du service public de la justice, de lutter contre les recours abusifs et d'inciter à un mode amiable de règlement des différends, bien que tenant compte de la capacité contributive du demandeur, n'est pas anodine.
La contribution pouvant atteindre 100 000 euros, l'objectif principal est clairement de dissuader les justiciables d'effectuer un recours devant les juridictions. L'instauration de cette contribution porte une atteinte dispoportionnée au droit d'exercer un recours effectif devant une juridiction, ici le TAE. Pour cette raison, le Syndicat de la magistrature y est fortement opposé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).