Amendement n° CF21
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 120, insérer les deux alinéas suivants :
« 2.1.3.4 La liberté syndicale des magistrats
« La liberté syndicale et la liberté d’expression des magistrats ne souffrent d’aucune restriction. Les obligations déontologiques des magistrats, telles que l’impartialité, l’indépendance, la dignité, la loyauté, le devoir de réserve, s’appliquent aux juges dans leur prise de décision dans les affaires individuelles qu’ils ont à traiter. La notion d’impartialité ne peut être utilisée comme un levier pour encadrer la liberté syndicale ou la liberté d’expression. »
Ce que ça change · analyse IA
Protège la liberté syndicale des magistrats contre l'usage du principe d'impartialité comme outil de sanction.
Intention : Sanctuariser l'espace de contestation syndicale en empêchant que l'obligation de neutralité ne devienne une obligation de silence.
L'amendement tente de tracer une frontière étanche entre l'impartialité requise dans l'exercice de la fonction juridictionnelle et l'exercice des droits syndicaux et d'expression. En rejetant cet amendement, le législateur maintient une zone de porosité où le principe d'impartialité peut servir de garde-fou, voire de limite, à l'action syndicale. Le débat révèle une tension fondamentale entre la protection de l'indépendance du corps judiciaire (via le droit syndical) et la nécessité de garantir une neutralité absolue de l'institution judiciaire aux yeux des citoyens.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à réaffirmer le principe de la liberté syndicale et la liberté d’expression des magistrats afin de prévenir tout risque de confusion entre les principes déontologiques s’appliquant au magistrat dans l’exercice de son office et l’expression syndicale.
La restriction du droit syndical par l’imposition du respect du principe d’impartialité ferait planer sur l’ensemble des représentants syndicaux la menace de poursuites disciplinaires dès qu’ils portent une parole critique.
Si le droit syndical, comme la liberté d’expression des magistrats, ne peut les autoriser à s’affranchir totalement de leurs obligations déontologiques et notamment de leur devoir de réserve, comme le rappelle à juste titre la CEDH, la notion d’impartialité ne peut être utilisée comme un levier pour encadrer la liberté syndicale ou la liberté d’expression, au risque de museler toute expression des magistrats. Car une parole impartiale, donc neutre, n’est pas une prise de position, n’est pas une parole libre.
La liberté syndicale, comme la liberté de pensée, d’opinion, de religion d’un magistrat constituent des libertés essentielles contribuant au débat démocratique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).