Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL530

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)

Rejeté M. Yoann Gillet (RN) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 17/06/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 236, insérer l’alinéa suivant :

« Dans le cadre de la modernisation et de la sécurisation des établissements pénitentiaires, des scanners corporels seront installés et utilisés pour contrôler toutes les personnes extérieures. »

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Impose l'usage des scanners corporels en prison pour contrer l'ingestion de drogue et le passage d'armes.

Intention : Verrouiller la sécurité périmétrique des prisons en imposant une technologie de détection systématique pour réduire la marge d'erreur humaine.

L'amendement visait à transformer une possibilité technique en une obligation de moyens pour l'administration pénitentiaire. En proposant de systématiser l'usage des scanners, l'auteur cherche à déplacer la responsabilité de la sécurité : il ne s'agit plus seulement de surveiller, mais de doter l'institution d'un outil de détection infaillible contre les nouvelles méthodes de contrebande (ingestion). Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite conserver une marge de manœuvre discrétionnaire pour l'administration, refusant de graver dans la loi une obligation technologique qui pourrait limiter la gestion budgétaire ou opérationnelle des établissements.

Fond Impact 55/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif de renforcer la sécurisation des établissements pénitentiaires français.

L’utilisation de scanners corporels dans l’administration pénitentiaire est une nécessité. 

Le scanner peut, notamment, repérer de la drogue ingéré ou dissimulé par un visiteur dont la présence peut avoir échappé à la vigilance des agents de surveillance. Ils peuvent également détecter des objets/armes minutieusement dissimulés.  

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).