Amendement n° 280 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 17
Après le mot :
président
insérer les mots :
et le procureur général
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Partage le pouvoir de décision sur l'organisation du nouveau conseil entre le Premier président et le Procureur général.
Intention : Garantir l'équilibre des pouvoirs au sein de la Cour de cassation en verrouillant toute décision unilatérale du siège sur l'organisation de la nouvelle instance.
L'amendement vise à instaurer un équilibre institutionnel au sein de la Cour de cassation. En imposant une fixation conjointe des règles de fonctionnement du nouveau conseil, il empêche que l'autorité judiciaire (le Premier président) ne dispose d'un pouvoir unilatéral sur une instance qui implique également le Parquet général. Son adoption confirme que le législateur souhaite une gestion paritaire et collégiale de cette nouvelle structure, garantissant l'équilibre entre les fonctions de jugement et les fonctions de poursuite au sommet de la pyramide judiciaire.
Objet
La création d'un conseil de juridiction auprès de la Cour de cassation suppose une représentation du procureur général au même niveau que le premier président. En conséquence, le présent amendement prévoit que les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de cette instance seront fixés conjointement par ces deux autorités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).