Amendement n° CL178
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« 3° bis AA Le deuxième alinéa de l’article 87 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La contestation est notifiée au plaignant, lequel peut formuler des observations. » »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige le parquet à notifier sa contestation de la constitution de partie civile au plaignant pour garantir ses droits.
Intention : Renforcer le droit à l'information et le caractère contradictoire de l'instruction en protégeant le plaignant contre les décisions du parquet prises sans qu'il en soit informé.
L'amendement visait à rompre le silence procédural entre le parquet et la partie civile lors de la phase d'instruction. En proposant de rendre obligatoire la notification des réquisitions du parquet contestant la constitution de partie civile, l'auteur cherchait à transformer une procédure de décision unilatérale en un processus plus contradictoire. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une séparation stricte entre l'action publique (le parquet) et l'action civile, en évitant d'alourdir la procédure d'instruction par des obligations de communication qui pourraient ralentir le traitement des dossiers.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent notifier la contestation de partiecivile à la partie civile.
En cours d’instruction, une partie plaignante peut se constituer partie civile sur le fondement de l’article 87 du code de procédure pénale. Le parquet peut contester la constitution de partie civile sans que ses réquisitions soient communiquées à la partie plaignante.
Afin de respecter les droits de la défense, un mécanisme de notification des réquisitions du parquet à la partie civile devrait être prévu.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).