Amendement n° CL149
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 247 par la phrase suivante :
« Une coopération accrue sera poursuivie entre le service national du renseignement pénitentiaire (SNRP) et les services du ministère de l’Intérieur pour encadrer la sortie de prison des individus incarcérés pour terrorisme islamiste ou les autres détenus, radicalisés, pour des faits de droit commun. »
Ce que ça change · analyse IA
Renforce la coopération entre renseignement pénitentiaire et services de l'Intérieur pour surveiller les sortants radicalisés.
Intention : Sécuriser la sortie de détention en verrouillant le passage de relais entre le milieu carcéral et la surveillance de terrain, au risque de créer une fusion des services de renseignement.
L'amendement visait à institutionnaliser un partage d'expertise et de données plus étroit entre l'administration pénitentiaire et les services de renseignement de l'Intérieur. En proposant d'articuler ces deux sphères au moment critique de la sortie de détention, l'auteur cherchait à combler une faille potentielle dans la continuité de la surveillance des individus radicalisés. Son rejet indique que le législateur a préféré maintenir une séparation ou une gestion cloisonnée des compétences entre le ministère de la Justice (pénitentiaire) et celui de l'Intérieur, refusant ainsi d'imposer une obligation de coopération accrue qui aurait pu modifier l'équilibre des pouvoirs de surveillance post-carcérale.
Exposé sommaire
Le présent amendement poursuit l'objectif d'allier l'expertise du service national du renseignement pénitentiaire aux divers services du ministère de l'Intérieur afin de protéger au mieux la sécurité de tous lors de la sortie en liberté d'individus radicalisés.
Selon l’administration pénitentiaire, 417 détenus TIS (terrorisme en lien avec l'islam radical) et 550 détenus de droit communs signalisés radicalisés étaient encore sous les barreaux au mois de février 2023.
Pour protéger au mieux nos compatriotes face au retour en liberté de ces individus, une coopération accrue entre le service national du renseignement pénitentiaire et les divers services du ministère de l'Intérieur afin d'assurer leur surveillance est primordiale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).