Amendement n° 359
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« peuvent »,
les mots :
« ne peuvent pas ».
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction explicite de présence des attachés de justice au délibéré pour sanctuariser le secret et l'indépendance.
Intention : Sanctuariser l'espace du délibéré en excluant les tiers (même auxiliaires de justice) pour prévenir toute influence extérieure et garantir l'entre-soi nécessaire à la liberté de parole des magistrats.
L'amendement visait à transformer une pratique ou une interprétation implicite en une interdiction textuelle stricte. Le débat souligne une tension entre la formation pratique des futurs magistrats (qui justifiait leur présence) et la nécessité de protéger l'intimité du processus décisional. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la dimension pédagogique et l'assistance technique des attachés de justice sur la volonté de verrouiller hermétiquement le cercle des délibérants.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à préciser explicitement que les attachés de justice ne peuvent pas assister au délibéré.
Non seulement, ces attachés de justice auront vocation essentiellement à aider les magistrats et non à les suppléer mais surtout cette disposition a pour objet de préserver le secret du délibéré. L’argument selon lequel, ces attachés pourraient être destinés à devenir magistrat, ne peut nous satisfaire et l’entre-soi des magistrats au sein du délibéré, en réalité, permet une plus libre expression.
Tel est le sens de cet amendement
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).