Amendement n° CL639
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article 706‑63‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « font », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « sans délai l’objet d’une protection destinée à assurer leur sécurité, sauf opposition expresse et écrite de leur part. » ;
2° À la deuxième phrase, les mots : « peuvent également bénéficier » , sont remplacés par les mots :« bénéficient de plein droit, à leur demande, ».
Ce que ça change · analyse IA
Automatise la protection et l'aide à la réinsertion des repentis pour pallier l'inefficacité du dispositif actuel.
Intention : Inciter davantage de criminels organisés à collaborer en sécurisant juridiquement et matériellement leur sortie de la criminalité par un automatisme protecteur.
L'amendement cherche à transformer un régime de protection facultatif et sous-utilisé en un système de droit automatique. En proposant que la protection soit la règle (sauf opposition de l'intéressé) et que l'aide à la réinsertion soit un droit acquis, l'auteur tente de lever les freins psychologiques ou procéduraux qui empêchent les coopérateurs de franchir le pas. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de passer d'une logique de 'mesure d'exception accordée par l'État' à une logique de 'droit automatique du coopérateur', préférant maintenir le contrôle de l'autorité judiciaire sur l'opportunité de ces mesures.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer le statut du « repenti » au sein du code de procédure pénale. Cette procédure est sous-utilisée alors qu’elle pourrait devenir un véritable atout pour la justice française, en particulier dans le cadre de la lutte contre la mafia.
Concrètement, il s’agit d’un régime de protection pour les individus, mentionnés à l’article 132‑78 du code pénal, ayant coopéré avec la justice dans le cas de certains crimes et délits.
Actuellement l’article 706‑63‑1 du CPP prévoit un dispositif de protection et de réinsertion des repentis mais celui-ci n’est en pratique que peu mobilisé. Ces garanties sont pourtant essentielles pour renforcer l’attractivité et donc l’efficacité du dispositif.
En ce sens, cet amendement prévoit que les mesures de protection et sécurité sont automatiquement prises pour le repenti, sauf opposition expresse de sa part, et qu’il bénéficie de plein droit d’aide à la réinsertion.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).