Amendement n° CL571
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au taux :
« 5% »
le taux :
« 4% ».
Ce que ça change · analyse IA
Encadre le coût de la justice pour le demandeur afin d'éviter que le droit d'accès au juge ne devienne prohibitif.
Intention : L'auteur cherche à ériger un rempart financier contre la création d'une justice à deux vitesses en verrouillant le coût de l'accès au juge pour les classes populaires.
L'amendement tente d'introduire un mécanisme de modération des frais de justice pour les justiciables les plus modestes. Son rejet confirme que le législateur privilégie une structure de coûts uniforme ou une charge financière qui ne prévoit pas de mécanisme automatique de plafonnement ou de modulation sociale au stade de l'article 7. Le débat (implicite dans le rejet) oppose une vision de l'efficacité budgétaire de l'institution judiciaire à une vision de l'égalité républicaine devant l'accès au droit.
Exposé sommaire
Amendement de repli n°2-D
Cet amendement vise à modérer la contribution proposée. Dans le cas où la justice à péage serait instaurée, il convient d’encadrer la contribution à la charge du demandeur dans des proportions plus acceptables pour tenir compte de la nécessité de garantir un égal accès des citoyens et justiciables au juge. Cela va également dans le sens d’une meilleure prise en compte des difficultés que rencontrent les structures les plus modestes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).