Amendement n° CF12
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 154, insérer l’alinéa suivant :
« Il sera rendu compte chaque fin d’année aux juridictions et aux différents acteurs de la justice et de la police, ainsi qu’au Parlement, des améliorations obtenues dans l’usage du numérique, et en particulier des différents logiciels. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige des informations sur l'usage du numérique pour pallier les dysfonctionnements constatés par la Cour des comptes.
Intention : Imposer une obligation de reddition de comptes sur l'efficacité des outils numériques pour protéger les professionnels de justice contre la dégradation de leurs conditions de travail due aux failles informatiques.
L'amendement visait à transformer le rapport annexé en un outil de contrôle de l'efficacité réelle de la transformation numérique de la justice. En s'appuyant sur les critiques de la Cour des comptes concernant les logiciels Cassiopée et Portalis, l'auteur cherchait à imposer une obligation de transparence sur les résultats concrets de la numérisation. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'intégrer une dimension de suivi de la performance technique et de l'expérience utilisateur (greffiers, agents) dans le rapport de suivi de la loi, préférant maintenir un contrôle strictement budgétaire ou législatif plutôt que technique et opérationnel.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à renforcer les informations liées aux améliorations apportées dans l’usage du numérique.
Le rapport de la Cour des comptes « Améliorer le fonctionnement de la justice – point d’étape du plan de transformation numérique du ministère de la Justice », publié en janvier 2022 alerte sur les insuffisances du Plan de transformation numérique de la justice : succession de difficultés, retards, failles diverses, confirmant le ressenti des professionnels.
Des dysfonctionnements informatiques majeurs ont été rapportés dans le cadre de la mission d’information sur le Code de la justice pénale des mineurs ou encore par les greffiers et les agents de la protection judiciaire de la jeunesse. Le logiciel pénal Cassiopée et le logiciel civil Portalis obligent à de multiples reprises et vérifications par les greffiers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).