Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL93

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)

Rejeté Mme Pascale Bordes (RN) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 15/06/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 237, supprimer le mot :

« violente ».

Ce que ça change · analyse IA

Supprime l'adjectif « violente » après « radicalisation » pour éviter un pléonasme, car la violence serait alors intrinsèque au concept.

Intention : L'auteur cherche à imposer une définition conceptuelle où la violence n'est plus une modalité de la radicalisation, mais sa composante essentielle, afin de ne plus distinguer les radicaux des individus violents.

Rédactionnel Impact 10/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

La radicalisation peut se définir comme un processus selon lequel des personnes adoptent un système de croyances extrêmes – comprenant la volonté d’utiliser, d’encourager ou de faciliter la violence – en vue de faire triompher une idéologie, un projet politique ou une cause comme moyen de transformation sociale.
 
La radicalisation comprend donc la violence.
 
Utiliser de façon associé « radicalisation violente » est un pléonasme.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).