Amendement n° CL572
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« (en millions d’euros)
| CRÉDITS DE PAIEMENT (en millions d'euros) hors compte d’affectation spéciale « Pensions » | 2022 (pour mémoire) | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 |
| Budget du ministère de la Justice | 8 862 | 9 579 | 10 081 | 10 681 | 10 691 | 10 748 |
| Programme 166 Justice judiciaire | 3 849 | 4 149 | 4 366 | 4 626 | 4 630 | 4 655 |
Ce que ça change · analyse IA
Sanctuarise le budget de la justice judiciaire pour éviter qu'il ne soit absorbé par les dépenses pénitentiaires.
Intention : Verrouiller l'affectation des crédits vers les tribunaux pour empêcher que la hausse budgétaire ne serve uniquement à financer la politique pénitentiaire.
L'amendement cherche à empêcher un transfert de ressources au sein de la mission Justice. En voulant flécher l'augmentation budgétaire spécifiquement vers le programme 166 (Justice judiciaire), l'auteur dénonce un risque de dilution des moyens : une hausse globale du budget du ministère pourrait être artificiellement gonflée par l'investissement massif dans les infrastructures pénitentiaires (programme de construction de prisons), au détriment du fonctionnement des tribunaux et des personnels de justice. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de conserver une gestion globale et discrétionnaire des crédits de la mission, sans contrainte de fléchage par programme.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe écologiste NUPES propose de davantage consacrer l’augmentation des moyens judiciaires en direction des personnels du service public de la justice.
Nous considérons l’augmentation du budget du ministère de la Justice enfin proposée dans le présent projet de loi et cet article 1er : après des années de dépenses sous-dimensionnées, commencer à donner corps à la nécessaire fin de l’asphyxie de la justice est une nécessité absolue pour notre état de droit et tous les tribunaux et agents auprès des citoyens.
Dans ce contexte, nous appelons fortement l’attention au sein du ministère de la justice su r le budget de la justice judiciaire, très en difficulté, et nous exposons collectivement comment la trajectoire proposée par le Gouvernement doit se décliner : ainsi, nous proposons de garantir que l’évolution des dépenses en crédit de paiement ici présenté en macro pour le budget du ministère de la justice concerne bien le programme Justice judiciaire (programme 166, composante de la mission budgétaire Justice). Le taux d’évolution annuel doit tout autant être garanti et l’augmentation budgétaire promise générale ne doit pas permettre d’uniquement programmer des dépenses vers les constructions pénitentiaires, organisé par un autre programme.
On rappelle aussi que le Haut conseil des finances publiques a réitéré son calcul d’une hausse des dépenses publiques pour les ministères hors lois de programmation à 0,7 %, ce qui serait la conséquence de cette protection des ministères sous lois de programmation eux correctement financés et des choix fiscaux et politiques insuffisamment sérieuses sur la lutte contre la fraude du Gouvernement (voir encore l’Avis n° HCFP-2023‑3 du 30 mars 2023 sur le présent projet de loi). Dans cette logique de taux malthusien de 0,7 % de croissance annuelle, le point d’arrivée du budget du ministère de la Justice serait à 9,85 milliards en 2027, contre 10,75 milliards dans la projection du projet de loi (soit 3,2 milliards de différentiel sur la période 2024‑2027). Nous rappelons que cette mise sous pression budgétaire pour les autres services publics - dont ceux de l’Education nationale, de la santé-hôpitaux, de la Transition Écologique - par contraste est inédite : elle est totalement contestée par le groupe écologiste Nupes, comme nous l’avions mis en avant lors des débats sur le projet de loi de programmation militaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).