Amendement n° CL458
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 111 par la phrase suivante :
« Afin de favoriser le respect de ce taux d’emploi, le gouvernement remettra chaque année un rapport sur le taux d’emploi des personnes handicapées, ainsi que sur les actions menées pour améliorer leur employabilité, au sein du ministère de la Justice et sur chaque programme de la mission Justice. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige une transparence accrue sur le taux d'emploi des travailleurs handicapés au ministère de la Justice.
Intention : Renforcer le contrôle démocratique et la responsabilité de l'État en transformant une obligation de moyens en une obligation de transparence publique, face à une administration qui semble privilégier la gestion interne à l'affichage des résultats.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à améliorer l’information sur le taux d’emploi des personnes handicapées au sein du ministère de la Justice, afin d’encourager le respect des critères d’emploi inscrits dans la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).