Amendement n° 791
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi les alinéas 121 et 122 :
« Art. 706‑79‑2.– Lorsque la compétence d’une juridiction spécialisée relevant du présent chapitre s’exerce sur le ressort de plusieurs cours d’appel situées outre-mer, les interrogatoires de première comparution et les débats relatifs au placement en détention provisoire d’une personne se trouvant dans le ressort d’une cour d’appel ultramarine autre que celle où siège la juridiction spécialisée peuvent être réalisés par un moyen de télécommunication audiovisuelle, selon les modalités prévues aux premier et sixième alinéas de l’article 706‑71.
« Dans ce cas, la personne mise en examen est de nouveau entendue par le juge d’instruction, sans recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle, avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de son interrogatoire de première comparution. »
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Autorise la visioconférence pour la JIRS de Paris et Fort-de-France, tout en imposant une présence physique sous quatre mois.
Intention : Sécuriser la continuité de l'activité judiciaire dans les territoires ultramarins par la technologie, tout en verrouillant un délai de présence physique pour éviter que la visioconférence ne devienne un substitut permanent à l'audience réelle.
L'amendement cherche à équilibrer l'efficacité procédurale et la présence physique de l'accusé. En étendant la visioconférence à la JIRS de Paris pour les ressorts ultramarins, le législateur reconnaît que les contraintes géographiques et les coûts de transfèrement sont des obstacles majeurs à la continuité de la justice. Cependant, le rejet de l'usage de la visioconférence pour les personnes libres (déjà encadré) et pour les prolongations de détention, couplé à l'obligation d'une audition physique sous quatre mois, montre une volonté de ne pas transformer la visioconférence en un mode de justice par défaut qui déshumaniserait l'instruction.
Exposé sommaire
La Commission des Lois a adopté un amendement de son président, tendant à permettre à la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) de Fort-de-France de recourir à la visioconférence pour pallier les difficultés importantes qu'elle connaît en matière de transfèrement.
Cet amendement propose d'apporter à ce dispositif plusieurs aménagements :
- en étendant la mesure à la JIRS de Paris, dont le ressort couvre plusieurs collectivités ultramarines, quand sont concernées des personnes se trouvant dans ces collectivités ,
- en écartant des hypothèses de recours à la visioconférence le jugement des personnes libres, une telle possibilité étant déjà prévue à l'article L. 111-12 du code de l'organisation judiciaire, et les débats de prolongation de détention provisoire, qui peuvent être plus facilement anticipés que ceux relatifs au placement en détention provisoire ;
- en prévoyant que la personne mise en examen doit être entendue physiquement par le juge d'instruction dans un délai de quatre mois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).