Amendement n° 1237
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 89 :
« – la formation préalable adaptée des candidats à une mobilité outre-mer et la formation des magistrats déjà en poste en outre-mer. Cette formation pluridisciplinaire obligatoire leur permet d’acquérir les bases nécessaires en termes d’histoire, de langue et de culture afin de mieux cerner les spécificités de ces territoires. Le programme de cette formation est choisi après consultation préalable de chacune des collectivités concernées ; »
Ce que ça change · analyse IA
Institutionnalise la formation des magistrats aux spécificités culturelles et sociales des outre-mer pour éviter le choc des cultures.
Intention : L'objectif est de garantir une justice plus adaptée aux réalités locales en imposant une préparation socioculturelle aux magistrats, afin de réduire l'écart entre la norme métropolitaine et les spécificités territoriales.
L'amendement visait à transformer des initiatives de formation facultatives et disparates en un dispositif pérenne et obligatoire. En s'appuyant sur le constat de la CNCDH, l'auteur souligne que l'absence de préparation culturelle et juridique (diversité institutionnelle) nuit à la qualité de la justice locale. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de contraindre l'École Nationale de la Magistrature (ENM) à intégrer ces spécificités de manière systémique, préférant maintenir la flexibilité des formations actuelles plutôt que de reconnaître une obligation de compétence culturelle pour les magistrats affectés en outre-mer.
Exposé sommaire
Certaines formations à destination des magistrats souhaitant exercer en outre-mer existent. En revanche, celles-ci sont facultatives et il s’agirait de peaufiner et d’institutionnaliser leur existence et leur contenu. Dans son récent Avis sur l’accès au droit et à la justice dans les outre-mer, la Commission consultative des droits de l’homme (CNCDH) présente les initiatives existantes (mise en place d’un référent des outre-mer à l’ENM, journées d’accueil pour les primo-arrivants en outre-mer, présentation des postes dans les outre-mer dans le cadre de la formation initiale à l’ENM) et encourage leur pérennisation.
A ce sujet, voici le constat formulé par la CNCDH au sujet de la Guyane et de Mayotte, mais qui peut aisément être étendu aux autres territoires ultramarins :
« Il est également ressorti de plusieurs auditions que les dimensions culturelles et les particularités sociales de la Guyane et de Mayotte n’étaient pas suffisamment enseignées aux magistrats métropolitains primo-arrivants, avant leur prise de fonctions. Or, afin d’assurer un fonctionnement de qualité de la justice ultramarine, il est impératif de tenir compte de l’ensemble de ces spécificités, y compris de la diversité institutionnelle des territoires qui, si elle est un facteur indéniable de complexité juridique pour les justiciables, l’est également pour les magistrats et auxiliaires de justice, requérant de leur part un surcroît de travail de mise à jour. De plus, la connaissance des cultures locales peut s’avérer cruciale pour gérer les contentieux, notamment en matière familiale ou pénale. Le constat ainsi dressé est d’autant plus préoccupant que très peu de magistrats (ou avocats) exerçant dans les Outre-mer seraient ultramarins et directement issus de ces cultures. »
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).