Amendement n° CL465
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation du contentieux de la protection.
« Le rapport s’attache à décrire précisément la charge de travail au regard du nombre de magistrats, de personnels des greffes, de mandataires judiciaires et d’associations partenaires concernés. Il porte également une attention particulière sur les moyens et les délais de traitement. »
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Alerte sur le manque de moyens des juges de la protection, entre nécessité de suivi et surcharge de dossiers.
Intention : Dénoncer l'impossibilité matérielle d'assurer une protection judiciaire efficace des personnes vulnérables en raison de la sous-dotation des effectifs.
L'amendement ne propose pas de modification textuelle du dispositif, mais utilise le rapport annexé pour acter un constat de carence de l'État. En tentant d'intégrer cette alerte dans le rapport, l'auteur cherche à ce que le législateur ne puisse ignorer l'écart entre les objectifs de protection des majeurs vulnérables et la réalité matérielle (ratio de 3 500 mesures par juge contre 3 000 préconisées). Son rejet signifie que le législateur refuse d'inscrire officiellement ce constat de crise de moyens dans le corps du rapport législatif, préférant maintenir le texte sur une trajectoire purement normative sans reconnaissance institutionnelle de la défaillance du service public.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à alerter sur la situation catastrophique du contentieux de la protection appelé autrefois le contentieux des tutelles. En France, les juges de la protection sont chargés de désigner un tuteur ou un curateur pour les personnes majeures qu'une altération de leurs facultés empêche de pouvoir gérer seules leurs affaires, puis de contrôler ce tuteur ou ce curateur après qu'il a été désigné.
Un rapport de la Cour des comptes datant de 2016 indique qu’en tenant compte des suppressions de postes et en limitant le décompte aux seuls juges affectés au traitement des tutelles, le nombre d’ETPT de juges d’instance affectés aux tutelles est passé de 198 en 2010 à 190 en 2015. L’analyse de la charge de travail à partir du flux annuel de dossiers traités indique que l’activité par fonctionnaire des greffes a progressé de plus d’un quart (+ 27 %) entre 2010 et 2013, compte tenu de l’opération de révision du stock de mesures ; puis elle a retrouvé en 2015 son niveau de 2010. En revanche, le ratio de charges des magistrats qui avait progressé de 30 % entre 2010 et 2013, se maintient à un niveau élevé. Toujours dans ce rapport de la Cour des comptes, il est rapporté que la direction des services judiciaires du ministère de la justice estime à 3 000 le nombre de mesures que doit pouvoir gérer chaque juge des tutelles. Cette norme apparaît très élevée pour pouvoir prétendre assurer un suivi efficace. Or, elle est dépassée dans les faits, puisqu’en 2015, les 190 ETPT de juges avaient en charge en moyenne environ 3 500 mesures de protection. Cette moyenne dissimule une disparité géographique très grande des moyens alloués aux tribunaux d’instance en matière tutélaire
Les différentes organisations syndicales de magistrats et de greffiers que nous avons consultées, nous ont indiqué que les constats dressés par ce rapport de 2016 sont toujours pertinents et que la situation du point de vue des usagers du service public de la justice n’est pas admissible.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).