Amendement n° 573
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 28 par les mots :
« rompant avec l’obligation de célérité énoncée à l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ».
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Demande de précisions sur les moyens concrets pour réduire les délais de traitement, face à l'urgence sociale.
Intention : L'auteur cherche à transformer une intention politique de réduction des délais en une obligation de moyens concrète, afin de protéger les usagers contre l'inertie administrative.
L'amendement ne propose pas de modification textuelle du projet de loi, mais interpelle le Gouvernement sur l'effectivité de ses promesses de réduction des délais. Son rejet souligne que le législateur, dans cette phase de la procédure, refuse d'intégrer une obligation de moyens ou de résultats chiffrés dans le texte même, préférant maintenir la loi sur un terrain de principes plutôt que sur une obligation de performance administrative contraignante.
Exposé sommaire
Comme cela est évoqué aux alinéas 30 à 37, les délais de traitement des affaires se sont considérablement allongés, plongeant les Français dans l'incompréhension, parfois le désespoir et souvent la colère.
Si les objectifs annoncés tendent vers une réduction, quels moyens supplémentaires compte prendre le Gouvernement pour accélérer la dynamique de réaction des délais annoncés ?
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).