Amendement n° 44
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 206, substituer aux mots :
« et les conditions de travail des personnels pénitentiaires »
les mots :
« , la sécurité des personnels pénitentiaires et leurs conditions de travail ».
Ce que ça change · analyse IA
Demande d'inclusion explicite de la sécurité des personnels pénitentiaires comme priorité, face à l'urgence de la violence en prison.
Intention : Sanctuariser la protection des agents pénitentiaires pour forcer l'État à allouer des moyens supplémentaires et à placer leur sécurité au sommet de l'agenda législatif.
L'amendement tente d'imposer une reconnaissance législative de la sécurité des agents de l'administration pénitentiaire, au même titre que la sécurité des détenus ou l'ordre public. En s'appuyant sur des faits divers violents, l'auteur cherche à transformer une préoccupation de gestion opérationnelle en un principe directeur de la loi. Son rejet suggère que le législateur considère la sécurité des personnels comme une composante intrinsèque et déjà couverte par les missions de l'État, refusant ainsi de créer une hiérarchie de priorités ou une obligation de résultat spécifique qui pourrait contraindre l'action gouvernementale.
Exposé sommaire
Partout en France, les personnels pénitentiaires subissent la violence de détenus, parfois radicalisés ou issus du grand banditisme, visant à imposer leur loi en prison.
Par ailleurs, la surpopulation carcérale dégrade de plus en plus la sécurité des personnels pénitentiaires.
À la prison de Villefranche-sur-Saône, un détenu en quartier d’isolement a blessé un gardien avec une lame de 20 centimètres de long. À Nîmes, un détenu a tenté d’égorger un surveillant avec une lame de rasoir.
Cet amendement invite le Gouvernement à accorder également la priorité à la sécurité des personnels pénitentiaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).