Amendement n° CL396
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'allongement de l'âge de réserve des agents pénitentiaires à 67 ans, opposant gestion de la pénurie et attractivité des métiers.
Intention : L'auteur cherche à empêcher que la gestion de la pénurie de personnel ne se fasse par le report de l'âge de départ, protégeant ainsi l'idée que la sécurité intérieure ne doit pas reposer sur une main-d'œuvre vieillissante.
L'amendement visait à bloquer l'utilisation de l'allongement de l'âge de la réserve comme solution de secours à la crise des effectifs. En rejetant cet amendement, le législateur a validé une approche pragmatique et court-termiste : utiliser l'expérience des agents seniors pour pallier l'urgence sécuritaire, au risque de négliger la question structurelle de l'attractivité des carrières et de la pénibilité des fonctions pénitentiaires.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons supprimer la mesure prévoyant un allongement de la durée d'exercice des réservistes de la pénitentiaire jusqu'à 67 ans.
Cette mesure se justifie dans le seul but de combler la pénurie de recrutement dans l'administration pénitentiaire. Plutôt que de réfléchir à l'attractivité de ces postes et à un plan de recrutement, le Gouvernement nous propose que des personnels plus vieux assurent cette mission de sécurité intérieure, ce n'est pas acceptable !
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).