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Amendement n° 782

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)

Rejeté M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 29/06/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Au début de l’alinéa 46, ajouter les deux phrases suivantes :

« Au 1er mai 2023, la France battait son quatrième record en quelques mois, avec 73 162 personnes enfermées derrière les barreaux. Parmi elles, plus de 49 000 sont incarcérées en maison d’arrêt où la surpopulation carcérale frôle une moyenne de 143 %. 2241 détenus dorment sur un matelas au sol. »

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Intègre les données de surpopulation carcérale au rapport annexé pour forcer la prise en compte de la crise pénitentiaire.

Intention : L'auteur cherche à politiser l'enjeu de la surpopulation carcérale en l'inscrivant dans le socle documentaire de la loi, afin de contraindre l'exécutif à une politique de déflation pénale plutôt qu'à une simple gestion de flux.

L'amendement visait à transformer un rapport d'accompagnement (le rapport annexé) en un outil de transparence et de pression politique. En demandant l'insertion explicite des chiffres de la surpopulation, l'auteur cherche à empêcher que la loi de programmation ne soit votée comme une simple enveloppe budgétaire, en l'obligeant à confronter la réalité matérielle des prisons. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la programmation de la justice sur un terrain purement comptable et technique, en évacuant la question de la capacité d'accueil et de la politique pénale globale du débat législatif direct.

Fond Impact 55/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite que les chiffres de la surpopulation carcérale soi-disant « au cœur des attentions » de l’exécutif, paraissent dans le rapport annexé. La représentation nationale doit pouvoir voter en conscience une loi de programmation sur la justice qui ne prend pas au sérieux la surpopulation carcérale, phénomène historique et structurel que seule une politique de déflation pénale associée à un mécanisme de régulation carcérale pourrait résorber.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).