Amendement n° CL347
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’une justice sous tension, parfois en difficulté pour remplir pleinement son rôle »
les mots :
« de la crise majeure de l’institution judiciaire et de la nécessité d’une réforme systémique » .
Ce que ça change · analyse IA
Refuse d'intégrer un constat de crise majeure de la justice dans le rapport, opposant l'urgence de moyens à la prudence institutionnelle.
Intention : L'auteur cherche à politiser le rapport en transformant un document technique en un acte de dénonciation politique de la dégradation des moyens de la justice pour forcer une réponse budgétaire massive.
L'amendement visait à inscrire formellement dans le rapport officiel le constat de « délabrement avancé » et de « point de rupture » de l'institution judiciaire. En rejetant cette proposition, le législateur refuse de graver dans le marbre législatif l'idée d'une faillite systémique de la justice. Ce rejet marque une volonté de maintenir une certaine réserve institutionnelle : il s'agit de traiter les problèmes de moyens sans pour autant valider le diagnostic d'une institution en état de mort clinique, ce qui pourrait fragiliser la légitimité même de l'autorité judiciaire.
Exposé sommaire
Les États généraux de la justice ont fait le constat d’« une crise majeure de l’institution judiciaire ». Le Rapport a constaté que la justice n’a plus les moyens de remplir son rôle et fait l’objet de remises en question multiples.
Le rapport confirme « l’état de délabrement avancé dans lequel l’institution judiciaire se trouve aujourd’hui. La justice ne parvient plus à exercer ses missions dans des conditions satisfaisantes. Après des décennies de dégradation, un point de rupture semble avoir été atteint à l’occasion de la crise sanitaire. »
Il apparaît indispensable de ne pas minimiser la situation dans laquelle se trouve la justice.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).