Amendement n° COM-98 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente programmation fera l’objet d’une actualisation avant la fin de l’année 2025. Cette actualisation permettra de vérifier la bonne adéquation entre les objectifs fixés dans la présente loi, les réalisations et les moyens consacrés. Elle permettra également une mise à jour des besoins au regard de l’inflation.
Ce que ça change · analyse IA
Indexation des moyens budgétaires sur l'inflation pour éviter l'érosion des ressources face à la hausse des coûts.
Intention : Sécuriser les capacités d'action des services publics en créant un bouclier financier contre l'inflation, face à une volonté gouvernementale de sanctuariser le plafond de dépenses.
L'amendement visait à transformer une procédure de simple reventilation des crédits (répartition interne) en une procédure d'ajustement dynamique des enveloppes globales en fonction de l'inflation. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir un contrôle strict sur la masse budgétaire totale, refusant d'introduire un mécanisme automatique qui rendrait les dépenses imprévisibles et incontrôlables pour l'État, privilégiant la maîtrise des finances publiques sur la protection du pouvoir d'achat des services concernés.
Objet
Le présent amendement prévoit une actualisation programmée avant fin 2025 en prenant en compte l’impact de l’inflation.
En effet, l’actualisation doit certes avoir pour objectif de reventiler les moyens, mais dans un contexte fait d’incertitudes liées à l’inflation et à l’augmentation et au renchérissement des coûts, elle doit aussi permettre de faire évoluer les moyens budgétaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.