Amendement n° 364
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Préalablement au premier déclenchement de l’enregistrement, une information sur le dispositif est délivrée au mineur concerné. »
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Impose une information préalable spécifique avant l'enregistrement de mineurs par des caméras individuelles.
Intention : Renforcer la protection de la vie privée des mineurs en créant une obligation de transparence immédiate, face à une volonté législative de maintenir une application uniforme et simplifiée des règles d'enregistrement.
L'amendement visait à créer une protection renforcée pour les mineurs, en exigeant une étape d'information explicite avant tout enregistrement. Son rejet indique que le législateur a refusé d'ajouter une couche de procédure spécifique pour cette catégorie de personnes, préférant maintenir le régime général de l'article 14 sans distinction d'âge pour l'obligation d'information. Cela révèle une volonté de ne pas alourdir les modalités d'usage des caméras individuelles par des obligations de notification différenciées.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparenté vise à renforcer les garanties liées aux caméras individuelles.
A cet égard, l'enregistrement de personnes mineures doit impérativement est entouré de garanties spécifiques.
Ici, il s'agit de prévoir qu'une information spécifique sera délivrée à la personne concernée, avant le premier enregistrement effectué.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).