Amendement n° CL376
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
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Supprime l'habilitation du Gouvernement à réécrire le Code de procédure pénale par ordonnance pour éviter des changements de fond non débattus.
Intention : Empêcher le Gouvernement de modifier la substance du droit procédural sous couvert d'une simple mission de clarification rédactionnelle.
L'amendement visait à limiter le pouvoir réglementaire en refusant une habilitation jugée trop large. Le débat révèle une méfiance profonde envers l'usage des ordonnances pour la refonte du Code de procédure pénale : alors que le gouvernement invoque une nécessité de clarification et de lisibilité, l'opposition et les syndicats de la magistrature craignent que ce « toilettage » ne serve de cheval de Troie pour modifier la substance même de la procédure pénale (notamment sur l'accès aux données de connexion) sans le contrôle parlementaire. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de déléguer une refonte structurelle majeure au pouvoir exécutif, privilégiant l'efficacité de la réécriture technique sur la rigueur du débat législatif.
Exposé sommaire
Par cet amendement de suppression nous ne souhaitons pas donner un blanc-seing au Gouvernement en le laissant réécrire le code de procédure pénale par voie d'ordonnance.
Le présent article prévoit une habilitation très large de réécriture de la partie législative du code "afin d'en clarifier la rédaction et le plan" mais allant jusqu'à "la modification de toute autre disposition de nature législative nécessitée par cette réécriture".
Bien que l'amélioration de la lisibilité du code de procédure pénale est nécessaire et fait consensus (suivant une préconisation du comité des Etats généraux de la justice définissant le CPP comme "confus et enchevêtré"), cette habilitation par ordonnance ne nous semble pas être le bon moyen. Notre opposition aux ordonnances l'est d'autant plus lorsque le périmètre manque de clarté et laisse craindre, sous couvert de toilettage à droit constant, des modifications de fond qui devraient être soumises au Parlement. Dans la première verion du PJL transmis au Conseil d'Etat était notamment évoquée l'encadrmeent et la consultation de l'accès aux données de connexion.
L'Union syndicale des magistrats se trouve également réservée sur cette refonte qui, sous couvert de "simplification", risque au contraire de "complexifier" la procédure pénale sur plusieurs points et ajouter une "surcharge de travail" aux juges."
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).