Amendement n° 277
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« et transpartisanes ».
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du terme « transpartisanité » pour éviter une vision biaisée de la représentativité des sensibilités politiques.
Intention : L'auteur cherche à délégitimer la qualité de la concertation en dénonçant un simulacre de consensus qui favoriserait certaines sensibilités politiques au détriment d'autres.
L'amendement vise à retirer un qualificatif qui, selon l'auteur, masque une réalité de représentativité incomplète. En rejetant cet amendement, le législateur maintient le terme « transpartisanité » dans le rapport annexé, affirmant ainsi que le processus de consultation (les États Généraux de la Justice) a atteint une légitimité suffisante pour être qualifié de dépassant les clivages partisans, malgré les critiques sur l'équilibre des forces en présence.
Exposé sommaire
Le Groupe Rassemblement National à des doutes quant à la notion de « transpartisanité » qui est à double vitesse.
En effet, tout le monde n’a pas été représenté. Ainsi, lors des États Généraux de la Justice, rien ne permet de dire qu’une grande variété de sensibilités ont été sélectionné. Par conséquent, il est préférable de supprimer ce terme.
Tel est le but de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).