Amendement n° 227
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Dès promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant les solutions envisagées face aux prévisions de sous-exécution de la trajectoire de masse salariale.
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Oblige le Gouvernement à détailler ses mesures face au risque de non-exécution des emplois publics, entre contrôle parlementaire et gestion administrative.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle du Parlement sur l'efficacité de l'action publique en forçant le Gouvernement à rendre des comptes sur ses échecs de recrutement.
L'amendement visait à transformer une obligation de prévision en une obligation de justification. En proposant que le Parlement soit informé des mesures correctives face aux difficultés de recrutement, l'auteur cherchait à passer d'une logique de constat (le schéma d'emploi) à une logique de responsabilité (l'action du Gouvernement). Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une séparation stricte entre la planification des effectifs (exercice de prévision) et la gestion opérationnelle des ressources humaines, refusant ainsi d'alourdir le contrôle parlementaire sur l'exécution budgétaire et administrative de la fonction publique.
Exposé sommaire
Cet amendement s’inscrit et prolonge les recommandations du Haut Conseil des Finances Publiques. Au vu des difficultés de recrutement qui affectent la fonction publique et qui font peser un risque sur l’exécution du schéma d’emploi prévisionnel, le Parlement aurait utilement à connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour pallier ce risque. Tel est le sens du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).