Amendement n° CL964
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 99, supprimer les mots :
« , particulièrement dans les grandes agglomérations ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 101, supprimer les mots :
« , particulièrement en Île-de-France ».
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Assure une répartition territoriale équitable des moyens de justice en faveur de la petite enfance.
Intention : L'auteur cherche à imposer une obligation de résultats géographiques pour éviter que les politiques de justice sociale ne se concentrent que dans les zones urbaines ou déjà dotées, protégeant ainsi l'accès aux droits des populations des territoires moins denses.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir que l’effort qui sera produit par le ministère de la justice en matière d’action sociale en faveur de la petite enfance sera équilibré sur l’ensemble du territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).