Amendement n° 487
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 741‑10, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« 6° bis L’article L. 741‑10 est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « étranger », sont insérés les mots : « accompagné d’un mineur » ;
« 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification. »
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le JLD comme juge de l'enfermement des mineurs face à une volonté de transfert vers des juges moins spécialisés.
Intention : Protéger l'intérêt supérieur de l'enfant en verrouillant le contrôle judiciaire entre les mains de magistrats spécialisés (JLD) pour éviter une justice de l'urgence et de l'efficacité.
L'amendement s'oppose au transfert de compétence prévu par l'article 15, qui vise à confier le contrôle de l'enfermement des mineurs à des juges non spécialisés, mobilisables rapidement. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de privilégier l'efficacité opérationnelle et la célérité des procédures de rétention au détriment de la spécialisation juridictionnelle, malgré les risques de violations des droits fondamentaux et les condamnations de la CEDH.
Exposé sommaire
L'amendement vise à s'assurer que le contentieux de l'enfermement des étrangers accompagnés de mineurs restent du ressort du juge des libertés et de la détention.
Le transfert de compétences voulu par l'article 15 du projet de loi est hautement contestable. Le Syndicat de la Magistrature s'est d'ailleurs inquiété d'un lien entre la disposition législative proposée et les velléités politiques d'un contrôle toujours plus dur de l'immigration. Ces juges non spécialisés et "mobilisables rapidement sur simple décision du président de la juridiction" : "Le Syndicat de la magistrature ne peut se résoudre à un tel sacrifice de l’indépendance décisionnelle pour des raisons d’efficacité opérationnelle et ce au détriment du justiciable (...)"
A cet égard, il est primordial d'assurer que les décisions de détention qui impactent les mineurs soient prises dans les meilleurs conditions possibles, au vu de l'impact dramatique et délétère sur ces enfants.
Il est rappelé que la France a été condamnée à de multiples reprises par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour l’enfermement des enfants, sur la base de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au traitement inhumain et dégradant. Par des décisions du 4 mai 2023, la CEDH a infligé une 11ème condamnation suite au placement de très jeunes enfants, notamment deux bébés de sept mois et demi et de huit mois. La Défenseure des droits a déploré “cette condamnation qui montre la persistance des placements d’enfants en CRA au mépris des droits et de l’intérêt supérieur de l’enfant”. Selon la CIMADE, 35 000 enfants ont été enfermés en centre de rétention depuis la première condamnation de la France en 2012 pour traitement inhumain et dégradant.
Au-delà de cet amendement relevant de la procédure, la seule solution politique est la fin du placement des enfants en rétention administrative au nom de l'intérêt supérieur de l’enfant, de la protection de leurs droits fondamentaux et de notre devoir d’humanité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).