Amendement n° 240 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 317, première phrase
Après le mot :
intrafamiliales
insérer les mots :
, opérationnels au plus tard au 1er janvier 2024,
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Impose une date limite d'opérationnalité au 1er janvier 2024 pour les pôles de violences intrafamiliales.
Intention : Accélérer la mise en œuvre concrète de la protection des victimes en transformant une promesse de création de structures en une obligation de calendrier contraignante.
L'amendement cherche à transformer une intention politique de création de structures en une obligation de résultat immédiate. En fixant une échéance précise, l'auteur tente de contrer le risque de dilution de la mesure dans le temps, transformant une disposition organique en un calendrier contraignant. Le rejet de ce type de calendrier par le gouvernement (souvent pour des raisons de faisabilité budgétaire ou logistique) révèle la tension entre l'urgence sociale de protéger les victimes et la prudence administrative du législateur qui refuse de s'enfermer dans des délais de mise en œuvre qu'il ne maîtrise pas totalement.
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à spécifier que les pôles spécialisés en charge des violences intrafamiliales créés auprès des tribunaux judiciaires devront être opérationnels au plus tard au premier janvier 2024.
Chaque jour, les violences basées sur le genre font d’innombrables victimes. En 2019, 160 000 plaintes pour violences intrafamiliales ont été déposées ; une statistique qui ne représente que la partie émergée de l’iceberg parce que de trop nombreuses victimes ne portent jamais plainte, découragées par un système judiciaire complexe, lent, voire parfois incompréhensif et incompréhensible.
Cette situation ne contribue pas seulement à éroder la confiance dans notre système judiciaire, mais elle est aussi responsable d’une protection largement insuffisante des victimes et de l’impunité dont continuent à bénéficier de trop nombreux auteurs des violences.
Cette situation ne peut plus durer. C’est pourquoi le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires demande à ce que le dispositif proposé soit opérationnel au plus vite et au plus tard au premier janvier 2024.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).