Amendement n° 1419
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 79, insérer l’alinéa suivant :
« À cet effet, il sera mené une réflexion sur la suppression des aménagements de peine ainsi que sur l’établissement de peines planchers (même en l’absence de récidive), en cas de violences physiques faites aux mineurs occasionnant une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. »
Ce que ça change · analyse IA
Instaure des peines planchers et supprime les aménagements de peine pour les violences sur mineurs, opposant fermeté pénale et droit à l'individualisation.
Intention : Vise à sacraliser la protection de l'enfance par une réponse pénale automatique et inflexible, en verrouillant toute marge de manœuvre judiciaire pour garantir une sanction minimale systématique.
L'amendement propose un basculement de la philosophie pénale pour les crimes et délits de maltraitance infantile : passer d'une logique de réinsertion et d'adaptation de la sanction à une logique de neutralisation automatique par le durcissement de la peine. Son rejet indique que le législateur refuse de revenir à un système de peines planchers, privilégiant le maintien du pouvoir d'appréciation du juge face à la tentation d'une réponse pénale purement mécanique et déconnectée de la personnalité de l'auteur.
Exposé sommaire
Pour lutter efficacement contre les violences faites aux enfants et réduire le chiffre alarmant de deux enfants décédés par jour à la suite de maltraitance, il convient de durcir le droit pénal et en conséquence d'établir des peines planchers et de supprimer les aménagements de peine pour ce type d'infractions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).