Amendement n° CL681
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 93 et 94.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 95 :
« Après l’article 706‑96‑1, sont insérés deux articles ainsi rédigés : »
III. – En conséquence, après l’alinéa 98, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. 706‑96‑3. – À peine de nullité, ne peuvent être transcrites les données relatives aux échanges avec un avocat relevant de l’exercice des droits de la défense et couvertes par le secret professionnel de la défense et du conseil, prévu à l’article 66‑5 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, hors les cas prévus à l’article 56‑1‑2 du présent code.
« À peine de nullité, ne peuvent être transcrites les données relatives aux échanges avec un journaliste permettant d’identifier une source en violation de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
« À peine de nullité, ne peuvent être retranscrites les données collectées grâce à l’activation à distance d’un appareil prévue par l’article 706‑96‑2 s’il apparaît que cet appareil se trouvait dans l’un des lieux mentionnés aux articles 56‑1, 56‑2, 56‑3 et 56‑5.
« Le magistrat ayant autorisé la technique ordonne, dans les meilleurs délais et dans les conditions prévues par l’article 706‑95‑14, la destruction des données mentionnées au présent article qui ne peuvent être retranscrites. Il ordonne également la destruction des procès-verbaux et des données collectées lorsque les opérations n’ont pas été réalisées conformément à son autorisation ou lorsque les dispositions applicables du présent code n’ont pas été respectées. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdit la retranscription des échanges protégés (avocat, presse, secret médical) sous peine de nullité, pour protéger les lieux et secrets protégés face à la surveillance technique.
Intention : Sanctionner l'intrusion technique dans les sphères de confidentialité protégées pour éviter que la captation à distance ne serve de moyen de preuve illicite contre les droits de la défense ou le secret des sources.
L'amendement vise à combler un vide juridique potentiel : alors que la loi autorise la captation d'images et de sons à distance, elle ne précisait pas explicitement le sort des données captées dans des lieux protégés ou concernant des professions réglementées par le secret. En introduisant une sanction de nullité et une obligation de destruction des données, l'amendement transforme une technique de surveillance intrusive en un outil strictement encadré par les principes de la procédure pénale classique. Le rejet de ces données assure que la technologie ne devienne pas un moyen de contourner les protections constitutionnelles et légales liées au secret professionnel et à l'inviolabilité du domicile ou des cabinets.
Exposé sommaire
Le présent amendement précise et renforce les garanties concernant la mise en œuvre d’un dispositif de captations d’images et de son par l’activation à distance d’un appareil connecté, tout en assurant son efficacité.
Il prévoit qu’à peine de nullité ne pourront être retranscrites :
- Ni les données relatives aux échanges avec un avocat relevant de l'exercice des droits de la défense et couvertes par le secret professionnel de la défense et du conseil, comme c’est le cas en application de l’article 105 en matière d’interceptions téléphonique ;
- Ni les données relatives aux échanges avec un journaliste permettant d'identifier une source en violation de l'article 2 de la loi de sur la liberté de la presse, comme c’est également le cas en matière d’interception téléphonique ;
- Ni les données collectées grâce à l’activation à distance d’un appareil qui se trouvait dans un lieux « protégé » dans lesquels les perquisitions sont strictement encadrées, à savoir les locaux professionnels ou privés d’un avocat, les entreprises de presse ou domicile d’un journaliste, les cabinets d’un médecin, d’un notaire ou d’un commissaire de justice (ex huissier), les juridictions ou domiciles d’un magistrat.
Les retranscriptions et les données collectées qui ne respecteraient pas ces dispositions seront également détruites sur décision du magistrat.
Le présent amendement assure ainsi une conciliation équilibrée entre la lutte contre les infractions graves et le respect des droits de la défense, du secret des sources, du secret médical ou du secret du délibéré.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).