Amendement n° CL565
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au taux :
« 5% »
le taux :
« 1% ».
Ce que ça change · analyse IA
Limiter les frais à la charge du demandeur pour éviter que le coût de la justice ne devienne un obstacle à l'accès au juge.
Intention : L'auteur cherche à ériger un rempart financier contre la marchandisation de la justice en protégeant le pouvoir d'agir des citoyens les plus précaires.
L'amendement tentait d'introduire un plafonnement ou un encadrement de la contribution financière exigée des justiciables dans le cadre d'un système de 'justice à péage'. Son rejet confirme la volonté du législateur de privilégier une logique de financement par l'usager (principe de l'utilisateur-payeur) plutôt qu'une logique de protection sociale de l'accès au droit. Le débat, bien que non détaillé ici, laisse apparaître une opposition entre la nécessité de rentabiliser ou de financer le service public de la justice et l'impératif constitutionnel d'égalité devant la justice.
Exposé sommaire
Amendement de repli n°2-A
Cet amendement vise à modérer la contribution proposée. Dans le cas où la justice à péage serait instaurée, il convient d’encadrer la contribution à la charge du demandeur dans des proportions plus acceptables pour tenir compte de la nécessité de garantir un égal accès des citoyens et justiciables au juge. Cela va également dans le sens d’une meilleure prise en compte des difficultés que rencontrent les structures les plus modestes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).