Amendement n° CL525
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« (en millions d’euros)
CRÉDITS DE PAIEMENT hors compte d’affectation spéciale « Pensions » | 2023 (pour mémoire) | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 |
| Budget du ministère de la Justice | 9 579 | 10081 | 10681 | 10691 | 10748 |
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Supprime l'année 2022 du tableau budgétaire pour éviter de faire paraître la hausse des crédits de 2023 comme une augmentation réelle.
Intention : L'auteur cherche à masquer l'ampleur de la croissance budgétaire en supprimant le point de comparaison qui la rend visuellement plus spectaculaire.
L'amendement cherche à modifier la présentation visuelle de la trajectoire budgétaire pour neutraliser l'effet d'optique créé par l'inclusion de l'année 2022. En incluant une année de référence (2022) avant l'année de programmation (2023), le texte initial crée un effet de croissance qui, selon l'auteur, est artificiel. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la continuité de l'affichage historique (la mémoire budgétaire) plutôt que la simplification de la lecture de la trajectoire, acceptant ainsi le risque de perception d'une hausse budgétaire marquée.
Exposé sommaire
Amendement de repli n°1
Cet amendement vise à préciser la portée réelle de la trajectoire budgétaire présentée. Étant donné que la présente loi de programmation porte sur la période 2023-2027, la présence de l’année 2022, certes « pour mémoire », complexifie la compréhension de la trajectoire proposée. Il faut également noter que l’année 2023 sert d’année de référence alors que les crédits mentionnés relèvent de la loi de finances 2023.
Il conviendrait donc de supprimer l’année 2022 du présent tableau et préciser que 2023 est indiqué « pour mémoire » pour ainsi éviter de mettre en avant une hausse artificielle du budget du ministère.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).