Amendement n° 930
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article 80‑1 du code de procédure pénale, après le mot « examen », sont insérés les mots : « par décision motivée ».
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Impose une motivation systématique de la mise en examen pour contrer l'arbitraire face au droit de contestation.
Intention : Renforcer les droits de la défense en verrouillant le pouvoir discrétionnaire du juge d'instruction par une obligation de justification écrite.
L'amendement cherche à transformer la mise en examen, actuellement décision non motivée, en un acte juridiquement justifié par écrit. En liant cette obligation à la nouvelle possibilité de contester la décision dans un délai de six jours, l'auteur veut éviter que le juge d'instruction ne puisse maintenir une mise en examen sans explications concrètes sur les 'indices graves ou concordants'. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une certaine latitude discrétionnaire au juge d'instruction, refusant de transformer la mise en examen en une décision de type judiciaire classique qui exigerait une justification immédiate et détaillée.
Exposé sommaire
Cet amendement reprend une préconisation du Conseil national des barreaux qui vise à prévoir la motivation systématique de la décision de mise en examen par le juge d’instruction.
En effet, le présent article prévoit de permettre de contester dès la mise en examen, et dans un délai de six jours, la décision de mise en examen. Si le juge d’instruction estime que la personne doit rester mise en examen, il devra alors, par ordonnance motivée faisant état des indices graves ou concordants, justifier sa décision.
Les auteurs de cet amendement rappellent qu’en l’état actuel du droit, l’information judiciaire est une procédure écrite et que la mise en examen est à ce jour la seule décision non motivée par le juge d’instruction alors qu’elle est la plus « grave » dans ce cadre procédural.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).