Amendement n° 4
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'extension du délai d'habilitation du Gouvernement, opposant l'efficacité de l'action publique au respect du calendrier parlementaire.
Intention : Réduire le pouvoir de l'exécutif en limitant la durée de la délégation législative pour forcer un retour plus rapide de la matière devant le Parlement.
L'amendement conteste la volonté du Gouvernement de s'octroyer une marge de manœuvre temporelle étendue (32 mois au total) pour réformer la publicité foncière par ordonnances. En s'appuyant sur l'historique des habilitations précédentes, l'auteur cherche à démontrer que l'allongement du délai n'est pas une nécessité technique mais un abandon de la compétence législative au profit de l'exécutif. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur accepte de déléguer son pouvoir sur une durée exceptionnellement longue, privilégiant la flexibilité de l'administration sur la rigueur du contrôle parlementaire immédiat.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 21 que le gouvernement a réintroduit en commission après sa suppression au Sénat.
Il apparaît en effet inopportun de prolonger de quatorze mois le délai d’habilitation accordé au Gouvernement, ce qui revient presque à doubler le délai initial d’habilitation pour le porter à un total de 32 mois.
La loi dite « 3DS », publiée au Journal officiel du 22 février 2022, a accordé un délai de 18 mois au Gouvernement pour réformer par ordonnances le régime de la publicité foncière. Ce délai était largement suffisant pour mener à terme l’ensemble des consultations et il apparaît manifestement excessif que le Parlement puisse abandonner sa compétence en matière de réforme de la publicité foncière pendant presque trois ans.
Subsidiairement, cette durée de 32 mois serait la plus longue requise pour des travaux qui pouvaient largement être accomplis dans les délais impartis, compte tenu de leur niveau de complexité. En effet, le délai maximal de publication accordé lors du précédent quinquennat était de 30 mois et n’a été accordé qu’à deux reprises sur 394 habilitations : pour réformer la contribution des employeurs au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage et procéder à une nouvelle rédaction du livre IV du code de la construction et de l’habitation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).