Amendement n° 508
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 413 par le mot :
« , "Justibus" ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les « Justibus » (bus mobiles de services juridiques) pour rapprocher la justice des citoyens isolés.
Intention : L'auteur cherche à transformer une justice de guichet, souvent perçue comme distante et complexe, en une justice de proximité et de terrain, en utilisant la mobilité comme levier d'inclusion sociale et juridique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir la mobilisation des "Justibus" pour l'accompagnement des justiciables dans leurs démarches.
Les "Justibus" sont des bus mobiles qui vont au-devant des justiciables pour leur permettre de bénéficier d’information, d'aide aux démarches et de consultations juridiques par des professionnels du droit gratuites et sans rendez-vous.
Dans son rapport 2023 sur les services publics aux Antilles, la défenseure des droits recommande de "développer les « Justibus » afin de rendre justice au plus près des justiciables."
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).