Amendement n° CL333
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 101 à 103.
Ce que ça change · analyse IA
Interdit l'usage de l'interprétariat par télécommunication durant les 48 premières heures de garde à vue pour garantir la pleine compréhension des droits.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le droit à une défense effective en imposant une présence physique de l'interprète pour éviter que la technologie ne devienne un obstacle à la compréhension réelle des droits par le gardé à vue.
L'amendement visait à supprimer la possibilité de recourir à un interprète à distance (visio ou téléphone) lors des phases critiques de la garde à vue (notification des droits et début de la mesure). En rejetant cet amendement, le législateur a privilégié l'efficacité opérationnelle et la rapidité de la procédure pénale sur l'exigence de présence physique de l'interprète, acceptant ainsi un risque de dégradation de la qualité de la communication au profit de la fluidité de l'enquête.
Exposé sommaire
Ces alinéas permettent, au cours de la garde à vue d’un majeur, une dérogation à l’intervention de l’interprète lors de la notification des droits et pendant les quarante-huit premières heures de la garde à vue en autorisant le recours à un moyen de télécommunication pour l’interprète.
Les auteurs de cet amendement rappellent que la qualité de l’interprétariat conditionne la compréhension de ses droits par la personne placée en garde à vue et donc leur effectivité. Cet interprétariat nécessite une communication fluide et une compréhension mutuelle, qui sera nécessairement entravée par un moyen de télécommunication.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).