Amendement n° CL176
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis BA Au troisième alinéa de l’article 100‑5, après le mot : « être », sont insérés les mots : « interceptées, enregistrées et ».
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Interdiction de l'enregistrement des échanges avocat-client pour protéger le secret professionnel contre les écoutes.
Intention : Sanctuariser l'espace de confidence avocat-client en interdisant tout moyen technique de captation sonore, au risque de limiter les capacités d'enquête sur les réseaux criminels.
L'amendement visait à combler une lacune juridique perçue : si la loi interdit la transcription écrite des échanges, elle ne mentionnait pas explicitement l'interdiction de l'enregistrement sonore. En proposant de verrouiller l'interception et l'enregistrement, l'auteur cherchait à transformer une protection textuelle (le secret de la correspondance) en une protection absolue de la communication (le secret de l'échange). Son rejet indique que le législateur a préféré maintenir une zone de flexibilité pour les enquêteurs, considérant que l'interdiction de la transcription ou que les règles générales sur les interceptions ne suffisaient pas à protéger le secret, mais que l'ajout d'une interdiction explicite aurait trop restreint les pouvoirs de la police judiciaire.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent interdire l’enregistrement des conversations entre un avocat et son client, dans le cadre de l’exercice des droits de la défense.
En effet, alors que l’article 100-5 du code de procédure pénale interdit la transcription des correspondances entre un avocat et son client, relevant de l’exercice des droits de la défense, il est néanmoins, de manière implicite, possible d’écouter et d’enregistrer ces mêmes correspondances. En conséquence, ces dispositions portent une atteinte directe au secret professionnel de l’avocat et aux droits de la défense.
Les auteurs de cet amendement proposent donc, dans le cadre de l’article 100-5 du code de procédure pénale, d’interdire explicitement l’interception et l’enregistrement des échanges ente un avocat et son client dans le cadre de l’exercice des droits de la défense.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).