Amendement n° CL352
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 330 insérer l’alinéa suivant :
« Si la réforme opéré par la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire a permis d’apporter quelques améliorations nécessaires à l’encadrement du travail en prison, il est loin de faire entrer le droit du travail en prison : les travailleurs restent privés de nombreux droits sans que cela ne puisse se justifier par des contraintes inhérentes à la détention. Et la relation qui les lie aux donneurs d’ordre reste profondément inégalitaire. Il s’agira en la matière pour les années à venir de revoir de fond en comble le rôle et la conception du travail en prison qui n’ont pas évolué. Les prisonniers restent avant tout une main d’œuvre peu chère, flexible et entièrement dépendante des variations d’activité des donneurs d’ordre, le travail carcéral un instrument de gestion de la détention, bien loin de l’objectif d’émancipation et de réinsertion. Outre l’application du droit du travail et l’augmentation de l’offre de travail, poursuivre cet objectif imposera que le travail soit plus qualifiant et articulé à la formation professionnelle. »
Ce que ça change · analyse IA
Prône une refonte du travail carcéral pour passer d'un outil de gestion à un véritable levier de réinsertion.
Intention : Transformer le travail carcéral en un droit social protecteur pour briser la dépendance économique des détenus envers les donneurs d'ordre, face à une volonté gouvernementale de maintenir un modèle de gestion pragmatique et peu coûteux.
L'amendement propose de transformer la nature même du travail en prison en exigeant l'application pleine du droit du travail et une meilleure articulation avec la formation. Son rejet confirme que le législateur maintient une vision où le travail en détention reste avant tout un outil de gestion de la population pénale et une main-d'œuvre flexible, plutôt qu'un dispositif de droit commun visant l'émancipation sociale du détenu.
Exposé sommaire
"Par cet amendement, nous souhaitons porter un point d'attention au travail en prison, en fixant une ligne ambitieuse pour les années à venir.
En cela nous reprenons un constat et des préconisations de l'Observatoire international des prions que nous partageons intégralement.
Si la réforme opéré par la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire a permis d'apporter quelques améliorations nécessaires à l'encadrement du travail en prison, il est loin de faire entrer le droit du travail en prison : les travailleurs restent privés de nombreux droits sans que cela ne puisse se justifier par des contraintes inhérentes à la détention. Et la relation qui les lie aux donneurs d’ordre reste profondément inégalitaire.
C'est pourquoi il s'agira en la matière pour les années à venir de revoir de fond en comble le rôle et la conception du travail en prison qui n'ont pas évolué avec le dernier texte du garde des Sceaux.
Les prisonniers restant avant tout une main d’œuvre peu chère, flexible et entièrement dépendante des variations d’activité des donneurs d’ordre, le travail carcéral un instrument de gestion de la détention, bien loin de l’objectif d’émancipation et de réinsertion.
Aussi, outre l’application du droit du travail et l’augmentation de l’offre de travail, il s'agira d'imposer que le travail soit plus qualifiant et articulé à la formation professionnelle."
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).