Amendement n° 1529
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sans que cela ne pénalise la progression de la carrière en générant des délais supplémentaires pour passer des échelons ».
Ce que ça change · analyse IA
Garantit que le passage en catégorie A n'annule pas l'augmentation de salaire liée à l'ancienneté, face au risque de gel indiciaire.
Intention : Sécuriser le gain financier réel des agents lors de leur promotion pour éviter que le changement de statut ne serve de prétexte à un gel de la progression de carrière.
L'amendement tente d'empêcher un effet de ciseau financier : le passage à un grade supérieur (catégorie A) ne doit pas se faire au détriment de la progression automatique de carrière (échelons). Le rejet de cet amendement, dans un contexte de tensions sociales chez les greffiers, suggère que le législateur refuse de lier la réforme de la classification professionnelle à une garantie de pouvoir d'achat automatique, préférant maintenir la maîtrise de la masse salariale malgré les revendications de revalorisation.
Exposé sommaire
Ce sous- amendement vise à préciser le dispositif pour éviter que le relèvement dans la catégorie A n'aie d'impact sur la revalorisation indiciaire liée au passage d'échelon contrairement à la réforme de la grille indiciaire actuellement mise en oeuvre par le ministère de la justice.
Aujourd'hui un mouvement social des greffiers a un impact sur le fonctionnement du service public de la justice mais le ministère est indifférent à leurs revendications.
Comme l'indique une greffière : "Sur Caen comme dans de nombreuses juridictions nous poursuivons la mobilisation, la quasi totalité des audiences ont été renvoyées la semaine dernière. A ce jour le ministère ne réagit absolument pas, il nie la réalité de la situation en juridictions, ne sollicitant d'ailleurs aucune remontée de chiffres quant au nombre de grévistes ou d'audiences annulées. Ce silence méprisant nous interroge fortement."
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).