Amendement n° 1440
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Une attention particulière sera également portée à la justice administrative, qui connaît de nombreuses difficultés liées notamment au nombre de procédures existant en matière de droit des étrangers et à la multiplication du contentieux dans ce domaine. »
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Intègre la justice administrative dans le rapport pour éviter qu'elle ne soit oubliée face à la justice judiciaire.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les moyens de la justice administrative pour éviter qu'elle ne devienne le parent pauvre des politiques de programmation budgétaire.
L'amendement visait à briser l'asymétrie de traitement entre les deux ordres de juridiction dans le cadre de la loi de programmation. En proposant d'inclure explicitement la justice administrative dans le rapport annexé, l'auteur cherchait à forcer le législateur à ne pas concentrer tous les moyens et l'attention politique sur la seule justice judiciaire. Son rejet confirme une volonté du législateur de maintenir une distinction stricte dans la programmation des moyens, laissant la justice administrative hors du champ d'action direct de cette loi spécifique.
Exposé sommaire
Si la justice judiciaire mérite des moyens suffisants, la dualité des institutions implique que la justice administrative et les difficultés qu'elle connaît soient aussi prises en considération. Alors que le rapport annexé n'y fait pas référence, il est proposé d'insérer une phrase au sein de son introduction afin de s'assurer que le ministère de la Justice y portera une attention particulière durant les années couvertes par cette loi de programmation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).