Amendement n° 512
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 38, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« cinq ».
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Réduit de 15 à 5 jours le délai de détention provisoire pour évaluer la faisabilité d'une assignation à résidence.
Intention : Réduire la durée de l'incarcération de précaution en limitant le temps alloué à l'instruction technique de l'alternative à la prison.
L'amendement tente de corriger une contradiction logique perçue dans le texte : le législateur prévoit une période de détention de 15 jours pour décider si l'on peut éviter la prison par une surveillance électronique. En proposant de ramener ce délai à 5 jours (par analogie avec d'autres dispositions du code de procédure pénale), l'auteur cherche à limiter la durée de l'incarcération 'préparatoire'. Son rejet confirme que le législateur privilégie la sécurité de l'évaluation technique de l'ARSE sur la réduction immédiate de la durée de la détention provisoire.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter à cinq jours, au lieu de quinze, la durée d’incarcération provisoire nécessaire pour évaluer la faisabilité d’une « ARSE » (assignation à résidence avec surveillance électronique).
Les auteurs de cet amendement comprennent l’objectif de cette nouvelle procédure qui vise à donner du temps au juge des libertés et de la détention (JLD) pour évaluer la possibilité de mettre en place une ARSE, en lieu et place d’un placement en détention.Cependant, le dispositif proposé est contradictoire et disproportionné, alors que le JLD envisage l’ARSE pour éviter la détention, il pourrait incarcérer pendant 15 jours la personne concernée. Le délai est excessif. Il est donc proposé de le ramener à 5 jours.
En ce sens, par comparaison, l’article 723- 7‑1 du code de procédure pénale prévoit déjà un délai de 5 jours pour la fixation des modalités de la faisabilité de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).