Amendement n° COM-68 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 9, la première occurrence du mot « six » est remplacée par le mot « dix ».
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Allonger le délai de demande de démise en examen de 6 à 10 jours pour permettre une défense effective dans les dossiers complexes.
Intention : Garantir un temps de préparation de la défense proportionné à la complexité des dossiers pour éviter une demande de démise en examen précipitée.
L'amendement visait à corriger une asymétrie procédurale : alors que le texte initial permettait une demande de démise en examen immédiate, il imposait un délai de seulement 6 jours pour préparer cette demande. L'auteur souligne que ce délai est incompatible avec la réalité des dossiers volumineux où l'accès au dossier n'est pas instantané. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a privilégié la célérité de la procédure judiciaire et la rapidité de la décision sur l'extension du temps de préparation nécessaire à la défense.
Objet
L’alinéa 9, offrant au mis en examen la possibilité de solliciter une « démise » en examen, immédiatement, sans attendre le délai de 6 mois, va dans le bon sens.
Cependant, le délai de 6 jours semble trop court, surtout dans les dossiers volumineux pour lesquels la copie n’a pas été transmise en amont à l’avocat.
Il s’agit donc de proposer que ce délai soit allongé et harmonisé avec le délai de 10 jours prévu à la suite de la notification d’une expertise ou d’un interrogatoire portant sur les déclarations des tiers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.